Code Pénal : Eclairage sur un avant-projet controversé

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Accusé de comporter des dispositions liberticides et rétrogrades par les acteurs de la société civile et le courant progressiste, l’avant-projet de loi de code pénal suscite une vive polémique dans les médias comme sur les réseaux sociaux. Qu’en est-il réellement ? Faut-il se réjouir ou s’inquiéter ?

Plus d’un mois et demi après sa mise en ligne sur le site du département de la Justice et des Libertés, la polémique ne désenfle pas autour de l’avant-projet de loi de code pénal. Pas plus que ne faiblit la mobilisation des détracteurs dudit projet. Sur facebook, la page «Le Code pénal ne passera pas» (lancée en arabe) dépasse à l’heure où nous mettons sous presse les 10.617 fans. Le débat sur les réseaux sociaux à ce sujet est tout aussi enflammé que celui qui agite l’hémicycle et anime les chroniques des journaux, où soutiens et opposants au projet, se battent à couteaux tirés. Dernier fait en date, l’altercation, autour de l’allégement prévu des peines liées au crime d’honneur, entre le Premier ministre, le ministre de la Justice et le Secrétaire général du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). Et ce lors d’une journée d’études sur le sujet organisée, le 8 mai dernier, par le Mouvement populaire (MP) de Mohand Laenser, qui figure parmi les farouches détracteurs de cette nouvelle mouture. Crime d’honneur, adultère, relations hors mariage, blasphème…Quelles sont les dispositions les plus controversées ? Et quid des avancées ? Décryptage.

Les avancées notables

Quelques amendements ont été reconnus comme des avancées notables par les militants des droits de l’Homme, les féministes et le courant progressiste en général. Parmi eux, la criminalisation du mariage forcé et du harcèlement sexuel. Le premier, défini comme l’usage de contrainte, de violence ou de menaces de violence dans le but de forcer une personne au mariage, devrait, en vertu du nouveau code pénal, être puni d’une peine d’un mois à 6 ans de prison ferme, assortie d’une amende allant de 2.000 à 20.000 dirhams. Si la victime est mineure, la peine et l’amende sont doublées, à savoir 12 ans de prison ferme et jusqu’à 40.000 Dhs d’amende. Le législateur devrait également sévir plus lourdement contre les harceleurs, en leur infligeant une peine allant de 1 à 6 mois de prison assortie d’une amende allant de 2.000 à 10.000 dirhams. Que le délit en question soit commis dans l’espace public ou par lettres, e-mails ou SMS. La peine est doublée si l’auteur de ce harcèlement sexuel est un collègue de la victime. Si cette dernière est mineure ou que son harceleur a une autorité sur elle, la sanction peut aller jusqu’à 3 ans d’incarcération, assortis d’une amende allant jusqu’à 50.000 dirhams. Par ailleurs, des amendements ont été introduits pour sanctionner la discrimination, le racisme et l’incitation à la haine dans l’article 431. Autant d’amendements réclamés depuis plusieurs années par les acteurs politiques et associatifs précités, en vue d’adapter ce corpus législatif à l’évolution de la société marocaine et l’aligner sur les conventions internationales ratifiées par le Royaume.

L’empreinte des conservateurs

La dernière réforme du Code pénal remonte au 17 juin 1963 (date de son entrée en vigueur en remplacement de celui de 1913), même si des amendements ont été portés au cours des décennies qui ont suivi. En dehors du fait qu’ils estiment que l’approche participative n’a pas été respectée par Mustapha Ramid dans la préparation de ce projet de loi (voir déclarations en fin d’article), l’opposition parlementaire, appuyée par deux partis de la majorité (MP et PPS), ainsi que les représentants de la société civile, avouent leur déception de se retrouver, plus d’un demi-siècle après la dernière réforme, avec un projet de code pénal anachronique. Un projet en dissonance avec l’esprit avant-gardiste de la Constitution de 2011 et les conventions internationales ratifiées par le Maroc ces dernières décennies. Tous déplorent l’empreinte très conservatrice du parti de la Lampe sur cette mouture, et craignent que la définition vague de certains crimes et délits ne constitue la porte ouverte à des interprétations arbitraires et abusives de la part de magistrats zélés.

Liberté de conscience mise à mal ?

Les articles les plus préoccupants, à leurs yeux, menacent les acquis en termes de libertés individuelles et collectives et violent les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont le Royaume est signataire. Ainsi en va-t-il de l’article 219, qui punit d’une peine de un à 5 ans de prison et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams toute insulte ou moquerie, par toutes les voies, y compris l’insinuation, envers Dieu et les prophètes. Que ce soit lors de réunions ou par l’intermédiaire d’écrits, dessins, caricatures, chants, comédies ou mimes. Pour les opposants au projet, dans un contexte de radicalisation religieuse d’une certaine frange de la société, ce nouvel article constitue une aubaine pour les takfiristes et réduirait comme une peau de chagrin la liberté de conscience déjà mise à mal par l’article 220 du code actuel. Ce dernier réprime, en effet, de 6 mois à 3 ans de prison toute tentative « de séduction dans le but d’ébranler la foi d’un musulman ou de le convertir à une autre religion ». Ceci alors même que la Constitution garantit la liberté de culte et les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes (article 25). Dans le même registre, figure le maintien de l’article 222 sur la rupture publique du jeûne pendant le mois de Ramadan par toute personne « réputée » de confession musulmane, acte sanctionné d’un à 6 mois de détention ou d’une amende de 2.000 à 10.000 Dh. A défaut d’obtenir une abrogation totale des articles incriminés, datant du protectorat français, les acteurs de la société civile espéraient au moins une levée des ambiguïtés du texte par une clarification de ses termes. Où s’arrête la liberté d’expression, où commence l’insulte, qu’est-ce exactement qu’ébranler la foi, qui certifie qui est musulman ou non, au nom de quoi ?

Relations hors mariage, crimes d’honneur, le Moyen-âge en 2015 ?

L’indignation la plus vive a incontestablement été soulevée par les articles 418 et 420 dudit projet de loi, et qui prévoient des circonstances atténuantes en cas de crime d’honneur. Ainsi, si un conjoint surprend son épouse (ou son mari pour les femmes) en flagrant délit d’adultère, et qu’il lui inflige coups et blessures ou la tue involontairement, la sanction peut être atténuée et passer de la perpétuité par exemple à une peine de prison limitée. Idem pour un membre de la famille (et non plus juste le chef de famille) qui surprendrait deux personnes en relation sexuelle illégitime dans son domicile et les blesserait ou les tuerait sous le coup de la colère. , relèvent avec sarcasme les adversaires de Ramid, non sans rappeler les drames sociaux engendrés par la légitimation du crime d’honneur dans des pays tels le Soudan, le Bangladesh ou l’Irak, et qui font chaque année plus de 5.000 victimes à travers le monde, toutes des femmes. Parallèlement, sont maintenues les condamnations de l’homosexualité et des relations hors mariage. L’article 489 sanctionne, en effet, les relations entre personnes du même sexe de 6 mois à 3 ans de prison (en plus d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams), tandis qu’est criminalisé tout « contact sexuel » entre personnes de sexe différent non mariées (entre 1 et 3 mois de prison et de 2.000 à 20.000 DH d’amende) en vertu de l’article 490. Or, le « contact sexuel » n’étant pas clairement défini, cela pourrait élargir le champ de l’infraction à un baiser ou à une simple « enlaçade », comme le soulignent des opposants au projet.

La résistance s’organise

Enfin, autre point de discorde et non des moindres : le maintien de la peine de mort contre laquelle ses opposants avaient obtenu que le droit à la vie soit inscrit dans la Constitution révisée de 2011 et qui espéraient son abolition définitive après un moratoire, de fait, de 22 ans (la dernière exécution, celle du commissaire Tabit, remonte à 1993). En somme, les détracteurs du projet estiment qu’une telle mouture est pleine de contradictions et que si elle venait à être adoptée, cela constituerait une entorse grave à la loi suprême et une entrave sérieuse à une réforme en profondeur de la justice. De même qu’elle ternirait l’image du Maroc à l’international alors même que ses forces vives s’évertuent à mener à terme les réformes nécessaires à l’instauration d’un véritable Etat de droit. Quoiqu’il en soit, la fronde contre ce projet de loi de toutes les polémiques semble s’organiser lentement mais sûrement. Un collectif d’associations s’est, à ce titre, constitué en vue de présenter ses critiques et proposer un texte alternatif au ministère de la Justice et des Libertés. Mustapha Ramid, trouvera-t-il un terrain de compromis avec ses adversaires progressistes ou cherchera-t-il à contenter ses bases partisanes à la veille des élections? Affaire à suivre…

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Ils ont dit

1- Salah el Ouadie, président de l’Association Damir pour la Liberté de conscience

La société civile a raison de s’insurger contre le projet. A la lecture de ce dernier, ce qui saute aux yeux, c’est son ton sécuritaire qui appartient à une autre époque. Celle contre laquelle des générations se sont battues (…) Concernant les dispositions qui touchent aux pratiques religieuses (…), il faut être clair là-dessus. Nous sommes contre les atteintes aux religions et pour le respect des pratiques religieuses de chacun, pourvu qu’elles ne touchent pas les libertés d’autrui. Et si nous nous battons pour la liberté de conscience, nous nous battons avec la même vigueur pour la liberté de croyance. Mais cela ne veut pas dire soustraire ces questions du débat public. Sinon nous sommes dans un Etat théocratique, avec toute l’approche liberticide qui en découle. Faut-il contrer le projet ? Je dirais : nourrir le débat public et l’ouvrir à tous, dans le strict respect des uns et des autres. La mobilisation est également de mise. La société civile est invitée à jouer le rôle majeur qui est le sien : débattre, clarifier, se mobiliser…

2- Bouchra Abdou, Ligue démocratique des droits de la Femme

Ce projet est venu arrêter l’élan progressiste de la société marocaine pour répondre à une idéologie partisane. Il faut reconnaître qu’il y a eu quelques avancées en matière de droits des femmes, néanmoins, beaucoup d’autres dispositions sont en contradiction totale avec la philosophie égalitariste de la Constitution et les conventions internationales ratifiées par notre pays dans le domaine. Par ailleurs, on espérait une loi-cadre pour criminaliser toutes les formes de violence envers les femmes, qui irait de la prévention au dédommagement en passant par la protection des victimes, et non des retouches cosmétiques. Ce projet est éminemment politicien, il faut arrêter cette mascarade. Nous demandons son retrait et sa révision à la lumière des consultations avec la société civile.

3- Mounir Bensalah, coordinateur national du Mouvement Anfass Démocratique

Sur la forme, le ministre de la Justice défend ce projet comme s’il était sacré, alors que c’est un avant-texte imparfait, élaboré en un mois et demi ou deux et que, dans la logique démocratique, il devrait en débattre avec tous les acteurs concernés puis proposer un nouveau texte collégial. Pour ce qui est du fond, on reconnait un certain nombre d’avancées (introduction des peines alternatives, abrogation de l’assignation à résidence surveillée et de la dégradation civique, etc.), mais beaucoup d’autres dispositions sont passéistes et dégagent des relents obscurantistes étrangers aux valeurs marocaines. Enfin, ce texte est trop flou et risque d’ouvrir le champ à des interprétations abusives. A nos yeux, ce projet est purement politique et vise à museler les voix contestataires des citoyens aspirant à plus de liberté, de démocratie et de droits humains. Nous rejetons cet avant-projet et demandons sa révision totale.

4- Ibtissame Lachgar, militante pour les libertés individuelles

Ce projet, avec ses lois abusives étouffant nos libertés individuelles et fondamentales, s’apparente à une véritable inquisition socioreligieuse. D’où l’importance de nous solidariser afin de lutter contre ces propositions moyenâgeuses. La liberté est loin d’être un acquis, elle s’arrache, et aujourd’hui bien plus qu’hier. Si nous voulons une société qui respecte la diversité et la liberté de toutes et tous, notre voix doit porter suffisamment haut. Pour cela, il convient d’oser briser les tabous et de dénoncer les hypocrisies (liberté de conscience, droits sexuels et reproductifs…) anachroniques.  Il est urgent de lutter contre l’obscurantisme, l’intégrisme religieux et le patriarcat, contenus indigestes de notre actuel Code pénal et de celui qui se trame…

5- Aïda, membre du collectif Aswat pour la lutte contre la discrimination fondée sur la
sexualité et le genre

Le maintien des sanctions contre les homosexuels dans le projet de nouveau Code pénal était prévisible, vu que le débat dans les instances politiques en faveur des droits des minorités sexuelles n’a jamais été engagé à ce jour. En même temps, nous relevons des incohérences dans la politique gouvernementale qui tend à combiner entre le référentiel d’universalité et d’indivisibilité des droits humains auquel adhère notre pays et le référentiel religieux, dès lors qu’on évoque les droits LGBT et les droits individuels en général. Le Maroc a engagé d’importants chantiers de réforme au niveau de son économie, l’Etat pourrait également prendre en considération l’évolution de la société et répondre aux besoins de ses citoyens, notamment parmi les minorités qu´il a le devoir de protéger.

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