Entretien avec Mehdi El Idrissi de la CGEM : La loi actuelle sur les délais de paiement ne répond malheureusement pas aux besoins réels des entreprises

Mehdi El Idrissi, président de la Commission Compensation Industrielle et Accès aux Marchés Publics à la CGEM

Mehdi El Idrissi, président de la Commission Compensation Industrielle et Accès aux Marchés Publics à la CGEM

Mehdi El Idrissi, président de la Commission Compensation Industrielle et Accès aux Marchés Publics à la CGEM
L’Observateur du Maroc. Au-delà des déclarations officielles, quelles sont les principaux obstacles auxquels font face les industriels dans notre pays ?
Mehdi El Idrissi. La mauvaise conjoncture que connait l’Europe laisse place à certaines pratiques déloyales de la part d’entreprises étrangères. En effet, certaines, n’arrivant pas à bénéficier d’aides sous différentes formes de la part de leurs gouvernements (aide à l’export, fiscalité allégée, etc…) n’hésitent pas à recourir au dumping créant ainsi une situation déstabilisante pour les entreprises marocaines.
Les défaillances financières des entreprises en crise dans leurs pays d’origine (Espagne, Portugal, Italie, …) entrainent des actions désespérées de survie, se répercutant sur le niveau anormalement bas de leur offre financière et par la suite sur la réalisation des projets qui leur sont confiés au Maroc. Cela se traduit par des abandons de chantiers. Les réclamations, les défaillances et les retards qui les accompagnent renchérissent considérablement les projets qui leur sont dévolus.
Qu’en est-il de l’accès au foncier et aux financements ?
En ce qui concerne l’accès au foncier, nous constatons avec regret que Casablanca ne dispose toujours pas de sa P2I alors qu’il s’agit du cœur industriel du Maroc. Nous souhaitons une accélération de la mise en œuvre du volet P2I du pacte national pour l’émergence industrielle.
S’agissant des financements, l’urgence est de soulager la trésorerie des entreprises. La loi actuelle sur les délais de paiement dont l’ambition est de résoudre le grave problème des retards de paiement, ne répond malheureusement pas aux besoins réels des entreprises. En effet, cette loi ne cadre pas les délais d’établissement des attachements ; or ce sont précisément ces attachements qui reconnaissent le droit à facturation et fixent le démarrage des délais de paiement. Les délais d’établissement de ces attachements peuvent parfois prendre plusieurs mois sans possibilité pour l’entreprise de pouvoir facturer son dû.
Par ailleurs, l’application des intérêts moratoires est difficilement exigible par l’entreprise face à son Client. Ces intérêts moratoires sont considérés par cette loi comme un produit donc soumis à l’Impôt sur les Sociétés que les entreprises les perçoit ou non. Il faut donc rendre systématique et automatique leur paiement par les Maîtres d’Ouvrage aux entreprises au moment du paiement du principal.
Un autre point important concerne les cautions. Les encours cautions des entreprises atteignent des niveaux insupportables et bloquent les entreprises dans leur stratégie de développement. Il n’est pas rare de constater des encours caution atteignant jusqu’à 100% du Chiffre d’Affaires des entreprises. La nécessité de la mise en place de ces cautions ne justifie pas leur maintien sur des périodes aussi longues (souvent plusieurs années de retard de mainlevée).
Quid de l’accès aux marchés publics?
La « réservation » pratiquée parfois par certains Maitres d’Ouvrage, se considérant « pionniers » dans la démarche, de l’ordre de 30% de part locale est dérisoire et sans impact sur le développement du tissu économique nationale. En effet, il est presque impossible de réaliser un projet en dessous de ce taux de participation locale. Nous militons pour une part plus importante d’intégration locale.
La commande publique doit également instituer un quota d’Appels d’Offres réservés uniquement aux entreprises nationales à l’instar de ce qui se pratique dans les pays comparables au nôtre.
Certains industriels marocains se plaignent du favoritisme de l’Etat envers les investisseurs étrangers. Qu’en pensez-vous ?
Nombreuses sont les situations dans lesquelles les entreprises marocaines se trouvent en position de faiblesse par rapport aux entreprises étrangères intervenant sur un marché. Il est urgent de remédier à la distorsion de concurrence (au profit des entreprises étrangères) entre les entreprises marocaines et étrangères.
Je citerais à titre d’exemple le fait que les entreprises marocaines ne sont pas autorisées à utiliser des devises étrangères comme monnaie de compte dans les marchés, alors même qu’elles procèdent à des achats à l’étranger. Elles doivent donc intégrer, dans leur prix de vente, la couverture du risque de change en cas d’évolution de la parité devise/Dirhams en cours d’exécution du marché. A l’inverse, les entreprises étrangères peuvent avoir un marché avec une partie en Dirham (en général pour les achats et prestations locales) et une partie en monnaie étrangère (pour les achats hors Maroc). Elles n’ont donc aucun risque de change à couvrir, et sont donc avantagées en termes de compétitivité sur ce point.
Quelles sont vos propositions pour que le Maroc industriel devienne une réalité ?
Nous militons pour que le législateur marocain introduise la notion de compensation en droit interne. Celle-ci permettrait d’avoir un effet de levier supplémentaire. Afin de tirer pleinement profit de la compensation industrielle, nous estimons que les clauses qui la régissent, et que le gouvernement envisage pour les marchés importants, doivent être inscrites dans le décret de passation des marchés publics. L’objectif étant d’assurer un transfert de technologies aux entreprises marocaines et de développer l’industrie locale en vue de l’émergence des PME.
En effet, renforcer et consolider l’économie marocaine, consiste avant tout à agir sur la Petite et Moyenne Entreprise, composante centrale et majeure du tissu économique marocain. Mais si dans les pays les plus riches, la PME est associée à l’innovation, au dynamisme et à l’adaptation facile aux mutations, au Maroc, la grande majorité des petites et moyennes entreprises sont encore trop caractérisées par des défaillances structurelles les empêchant de profiter de la souplesse et de la force d’adaptation propre aux petites structures.
Pour que le Maroc industriel devienne une réalité il s’agira aussi de veiller à une mise en œuvre rigoureuse du pacte national pour l’émergence industrielle dans un esprit de partenariat et de transparence.
Paru dans L’Observateur du Maroc n°206слова яндекс

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